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18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 16:45

Législation

Un nouveau Code du travail anti Loi Travail !

Un Collectif de 23 universitaires va publier un Code du travail réécrit et... progressiste !

Voir en ligne : Proposition de code du travail

Ce que le Ce que le gouvernement a échoué à accomplir, un groupe de 23 universitaires y est parvenu : au moment où l’on apprenait que la commission de refondation du Code du travail, voulue par le ministère du Travail, était mort-née, des experts du droit du travail publiaient aux éditions Dalloz un Nouveau code du travail, allégé, et beaucoup plus protecteur pour les salariés que ne l’est l’actuel Code. En moins de 400 pages, après un an et demi de travail, tout en ayant consulté les syndicats CGT, Solidaires et CFE-CGC, les rédacteurs ont réussi à écrire un texte progressiste. Pour quelles raisons ? Cela tient en dix points :

1/ Accessibilité

Le code doit rester accessible aux travailleurs. Il doit être lisible et moins touffu. Prouesse accomplie puisque ce nouveau Code comporte... 397 pages.

2/ Principe de faveur

Le principe de faveur doit être la colonne vertébrale du Code du travail. Aucun accord collectif ne doit créer une charge pour le salarié. Il ne faut pas non plus écarter les salariés de la branche. Toutefois, le code doit rester souple et permettre des exceptions. Lesquelles exceptions ne sont pas sans contrepartie. Exemple : annualisation du temps de travail contre passage aux 32 heures.

3/ Extension du champ d’application du Code du travail

Ubérisation oblige, les experts du droit du travail souhaitent étendre le champ du Code du travail à de nouvelles catégories de travailleurs : auto-entrepreneurs, travailleurs externalisés, faux indépendants... La liste est longue. Pour assurer une protection à ce sous-salariat, les experts créent un nouveau critère (au-delà du contrat de travail), qui serait le critère de dépendance, afin de rendre apparent un lien entre le soi-disant travailleur indépendant et le donneur d’ordre. Pour compléter ce dispositif, les rédacteurs proposent l’institution de deux nouvelles catégories de travailleurs, les salariés autonomes et les salariés externalisés. La création de ces deux catégories permet de réintégrer dans le champ du droit du travail des travailleurs qui en ont été exclus, tout en préservant leur autonomie.

4/ Généraliser le CDI et supprimer les CDD

A l’issue du CCD, le salarié bénéficie, comme en cas de licenciement en CDI, d’un entretien préalable et d’un droit au reclassement.

5/ Amélioration de la protection contre les licenciements

Le projet de Code du travail propose de généraliser les licenciements injustifiés. Avec comme conséquence la réintégration du salarié licencié, une indemnisation plus importante, ainsi que le paiement de tous les salaires entre le licenciement et la réintégration.

6/ Refondre le statut du chômeur

A cette fin, un plan de recherche d’emploi plus digne sera proposé. Le collectif propose aussi une simplification du dispositif de sanction, en mettant en place une logique de proportionnalité entre la faute et la sanction. La radiation doit devenir exceptionnelle.

7/ Lier les salariés et les détenteurs du pouvoir dans l’entreprise

Pour mettre un terme aux techniques du droit des sociétés visant à faire échapper les directions à leurs responsabilités, le Collectif propose une série de nouveaux articles. L’actionnaire dominant pourra être entendu par le comité d’entreprise ; une information-consultation pourra aussi intervenir avant une décision du groupe qui impacterait ses sociétés ; les salaires dus pourraient être récupérés auprès de l’actionnaire dominant. Enfin, les agences de travail temporaire pourront être transformés en centre d’aide à la gestion du personnel, afin de lier le travailleur par un contrat de travail avec le donneur d’ordre.

8/ santé au travail

Le nouveau Code du travail propose d’élargir la notion de santé au travail, dans une logique de prévention et d’évolution de la santé au travail. Les prérogatives du CSCT en matière d’enquête doivent être élargis.

9/ Travailleurs handicapés

Le Collectif propose de rendre plus inclusif le renforcement de l’égalité de traitement entre travailleurs. Il faut supprimer les dérogations, et renforcer la sanction à l’égard des employeurs. L’adaptation du poste de travail doit être renforcée tout comme il faut réformer son financement, en supprimant le financement par l’agefiph afin de le confier à la banque publique d’investissement.

10/ L’accès au juge

L’accès au juge doit être garanti. Trop d’instances juridiques interviennent (prudhommes, tribunal d’instance, etc.). Pour cette raison, le Collectif propose la création d’un ordre juridictionnel social.

La protection du temps libre, la réduction du temps de travail, l’allongement du congé paternité font aussi partie des objectifs que se fixent ce nouveau Code du Travail.
"Nous avons ainsi voulu démontrer que dans la période que nous vivons, incertaine, nous pouvions encore proposer une réforme progressiste du droit du travail", explique le coordinateur de ce projet d’envergure, Emmanuel Dockès.

Emmanuel Dockès, professeur de droit à Paris-Nanterre

Emmanuel Dockès, professeur de droit à Paris-Nanterre

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Published by retraitecgtmanche

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