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29 janvier 2017 7 29 /01 /janvier /2017 12:35

En cas de litige sur une facture d’opérateur téléphonique et/ou internet, il est possible de porter réclamation.

Obtenir gain de cause. Mode d’emploi.

"Je n’ai plus de service"

Le téléphone fixe relié à votre box a été interrompu pendant plusieurs jours en raison d’une panne.
Sur le plan juridique votre opérateur est tenu de mettre à votre disposition un service en état de marche. En cas de dysfonctionnement, il doit intervenir à ses frais dans les meilleurs délais et vous rembourser la période d’interruption du service.

Conseil : contactez le service clients. Demandez à être remboursé de votre abonnement pour la période concernée par la panne en indiquant les dates d’interruption.

"Je conteste certains appels"

Vous constatez sur votre facture des appels avec des numéros surtaxés.
Sur le plan juridique les numéros surtaxés font l’objet d’une réglementation spécifique. Cela concerne les numéros commençant par 081,082 ou 089 et certains numéros à 4 chiffres. L’entreprise doit vous avoir informé de la majoration de tarif. Un appel surtaxé ne doit pas être imposé aux particuliers pour le suivi des commandes et pour les réclamations.

Conseil : commencez par déterminer le nom de la société émettrice du numéro surtaxé. Vous pouvez demander une facture détaillée à votre opérateur. Elle est gratuite et doit préciser le numéro de téléphone entier, la durée et le prix de l’appel.
Connectez-vous ensuite à l’annuaire inversé des numéros SVA (service à valeur ajoutée) sur www. infosva.org pour connaître l’émetteur. Vous pourrez demander le remboursement auprès de la société émettrice par courrier recommandé.

"Je conteste la facturation de service ou d’option"

Vous constatez la facturation d’une prestation de l’opérateur que vous n’avez pas souscrite.
Sur le plan juridique un opérateur ne peut pas facturer une option sans votre accord express. Si vous avez résilié un service, il ne doit plus vous être compté à partir de la date de résiliation. Si une option est proposée gratuitement à l’essai pour une durée limitée, elle ne peut vous être facturée sans votre accord passé ce délai.

Conseil : vérifiez les services compris lors de la souscription de votre abonnement. Si vous avez résilié un service, regardez dans votre contrat quand se fait la prise en compte (en général, dans le mois qui suit la demande). Contactez le service client pour exiger le remboursement du montant indu en rappelant la date de résiliation ou votre absence de souscription de l’option facturée.

"J’ai payé des connexions internet en dehors de la France"

Vous êtes parti à l’étranger et à votre retour vous vous retrouvez avec une facture astronomique de connexion internet sur votre téléphone mobile.
Sur le plan juridique lorsque vous utilisez votre téléphone à l’étranger, les connexions à internet entraînent une facturation supplémentaire dite en « itinérance ». Depuis 2012, l’opérateur doit appliquer par défaut un plafond mensuel de 50 euros hors TVA, sauf si l’abonné à opté pour un autre plafond.
Au-delà, l’opérateur à l’obligation de bloquer l’accès international. En outre, il doit vous envoyer un avertissement lorsque votre consommation atteint 80 % du plafond choisi.

Conseil : si vous avez un dépassement de plus de 50 euros sur votre facture, contactez le service clients en lui rappelant qu’il avait obligation de bloquer votre accès internet au-delà de ce plafond. Demandez-lui de réduire le montant de la surfacturation appliquée à 50 euros.


Indecosa-CGT



EN CAS DE DÉSACCORD PERSISTANT AVEC L’OPÉRATEUR

Si vous n’avez pas obtenu une réponse satisfaisante du service clients, adressez une réclamation écrite en recommandé avec AR au service consommateurs de votre opérateur en récapitulant les étapes de votre contestation.



Si vous n’avez toujours pas de réponse satisfaisante au bout d’un mois, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques par courrier ou en ligne. Vous devez joindre à votre réclamation la copie des courriers échangés avec votre opérateur et des pièces justificatives en votre possession.

Attention : vous avez un an à compter de la facturation pour porter réclamation sur un montant indu de téléphone ou d’internet.

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Published by retraitecgtmanche - dans VIE PRATIQUE
20 janvier 2013 7 20 /01 /janvier /2013 19:40

Breve_Gene14-1-.jpgDe nombreux retraités vivent une situation de rupture. Elle se manifeste notamment au lendemain du décès du conjoint ou de son placement dans un EPHAD, mais aussi parfois, à la suiite d'un déménagement. Des difficultés financières et psychologiqes sont souvent la conséquence immédiate de telles situations.

imagesCAENHOUC-copie-1.jpgDepuis mars 2012, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), vient en aide à la personne victime d'une situation de rupture, via  "L'Aide aux retraités en situation de rupture"  (ASIR). Un dipositif qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie de la personne à domicile et un accompagnement destiné à préserver son autonomie. Il s'agit d'une aide de trois mois non renouvellable et réservée aux retraités du régime général de la Sécurité sociale. Le plan d'aide est plafonné à 1800€ et il est soumis à des conditions de ressources. La demande doit être faite dans les 6 mois de l'évènement de rupture, par le retraité, un partenaire de la Caisse ou une structure conventionnée comme un EHPAD. logo_urcam-1-.jpg

L'aide peut revêtir des formes variées :  tâches domestiques, préparation de repas, soutien psychologique mais aussi accompagnement administratif ou budgétaire.

Un suivi du bénéficiaire est effectué par la Caisse de retraite. La période terminée, l'aide prend fin ou laisse place, si nécessaire, à un plan d'actions personnalisées de la CNAV ou a une demande d'allocation personnalisée d'autonomie auprès du Conseil général

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Published by retraitecgtmanche - dans VIE PRATIQUE
11 juin 2012 1 11 /06 /juin /2012 20:07

images[10]

    La pension de droit indirect, plus connue sous le nom de pension de réversion, est la partie de la retraite d’une personne décédée, qui revient à son conjoint ou à son ex-conjoint. Les droits sont ouverts même si le titulaire de la pension n’avait pas atteint l’âge de la retraite ou n’avait pas encore demandé la liquidation de sa pension.   Les conditions de perception sont différentes, selon que le défunt était salarié du secteur privé ou fonctionnaire.

    Les règles en vigueur dans le secteur privé s’appliquent aussi aux agents non titulaires de l’Etat ou des collectivités locales.  La réversion concerne la pension de retraite de base et la retraite complémentaire.

 

retraite-pension-reversion[1]

 

      

La pension de réversion de la retraite de base est versée au conjoint ou à l’ex-conjoint du défunt, sans condition de  durée de mariage ou de non-remariage. Mais le Pacte civil de solidarité (PACS) ou la vie maritale avec le défunt ne permettent pas de l’obtenir.    

La pension de réversion n’est jamais versée de manière automatique.  Une demande doit être présentée par l’ayant droit. Elle est formulée auprès de la caisse qui versait ou qui aurait versé le retraite.    

Le bénéficiaire perçoit 54% de la retraite que recevait le défunt.  Elle est majorée de 10% si la personne a élevé au moins trois enfants. Le versement est soumis à des conditions de ressources fixées par la Sécurité sociale. Aussi, son montant est majoré ou minoré en fonction de l’évolution des ressources de l’ayant droit. En 2012, le plafond est fixé à 1560€ par mois pour une personne seule, au moment de la demande de réversion ou du décès du titulaire. Il est de 2496€ par mois si la personne vit en ménage.    

La pension de réversion de la retraite complémentaire est versée au conjoint ou à l’ex- conjoint. Il ne doit pas s’être remarié avant l’attribution de la pension de réversion.  Elle est égale à 60% des retraites complémentaires du défunt. Le bénéficiaire doit avoir 55 ans au moins pour le régime ARRCO et 60 ans pour l’AGIRC. Des exceptions permettent à l’ayant droit du régime des cadres de percevoir la réversion dès 55 ans. Mais les conditions d’âge ne s’appliquent pas pour le conjoint ou l’ex-conjoint avec deux enfants à charge, à la date du décès ou dont l’invalidité est reconnue.

 agirc-arrco 2[1]

    

Une répartition proportionnelle du montant de la pension de réversion est appliquée si le défunt laisse un conjoint et un ou plusieurs ex-conjoints réunissant les conditions d’attribution de la pension de réversion.

   

    1308557960250[1]

 

 

Lorsque le défunt était fonctionnaire, son conjoint a droit au versement de la pension de réversion, sans aucune condition d’âge ou de ressources. Le conjoint doit avoir été marié pendant quatre ans avant le décès ou deux ans avant l’admission à la retraite du défunt. La pension est aussi due lorsque le couple a eu au moins un enfant ou que le mariage a été contracté avant l’obtention part le défunt d’une pension au titre de l’invalidité.    

Lorsque les conditions sont réunies, le conjoint a droit à une pension de réversion égale à 50% de celle que le défunt aurait obtenue.

    Si le décédé laisse un conjoint et un ou plusieurs ex-conjoints, remplissant les conditions pour toucher la réversion, son montant est réparti proportionnellement à la durée de chaque mariage.   En cas de remariage, de conclusion d’un Pacte civil de solidarité (PACS) ou de concubinage, le versement de la pension est supprimé ou refusé.   

La pension de réversion de la retraite additionnelle :    

    Sauf si le défunt a perçu sa retraite additionnelle sous forme de capital, elle est versée sous réserve de remplir les mêmes conditions que la retraite de base. Elle est égale à 50%  de la retraite additionnelle perçue par son titulaire avant son décès ou à 50% de ce qu’il aurait obtenu.   La pension de retraite additionnelle se cumule avec toutes les ressources de l’ayant droit, sans aucune limitation.

 

  La Cgt retraités revendique une pension de réversion égale à 75% de la pension de base.

     

 

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Published by retraitecgtmanche - dans VIE PRATIQUE
4 avril 2012 3 04 /04 /avril /2012 18:49

Chaque mois, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur la pension.

Les taux :

Le taux de la CSG est de 6,6%  (7,5% pour les revenus d’activité salariée) Celui de la CRDS est de 0,5%. Les contributions sont calculées sur le montant brut de la pension et de la majoration pour enfant. Une partie de la CSG, 4,2% (5,1% pour les revenus d’activité salariée) est déductible du revenu imposable.

Les exonérations :

Un retraité ou un pensionné peut bénéficier d’une exonération de la CSG ou de la CRDS. Ainsi, un retraité qui n’est pas domicilié fiscalement en France, pour l’application de l’impôt sur le revenu, lors de la perception de la pension, est exonéré de CSG et de CRDS. Mais une cotisation d’assurance maladie est prélevée sur sa pension. L’exonération s’applique aussi à un retraité qui bénéficie d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité attribué sous condition de ressources. Enfin, un retraité dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant fixé annuellement, est aussi dispensé de CSG  et de CRDS.

La minoration du taux :

Les retraités dont l’impôt sur le revenu de l’année précédente était inférieur à 61€, voient le taux de leur CSG réduit à 3,8%.

Une exonération quasi automatique :

Les centres de paiement des pensions et retraites sont informés chaque année de la situation fiscale des retraités. En conséquence, aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier de l’exonération ou du taux réduit de CSG. Cependant, pour bénéficier de l’exonération dès les premiers versements de la pension, il faut accompagner la « Déclaration pour mise en paiement de la pension » d’une copie de l’avis de non-imposition ou de restitution d’impôt.

La CSG est devenue la première source de prélèvement direct et elle repose à 90% sur les ménages. Elle a été crée en 1990 afin de diversifier les sources de financement de la sécurité sociale.

La Cgt s’était opposée à son instauration.

 

 

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26 mars 2012 1 26 /03 /mars /2012 11:10

Trop de médicaments, peu de temps avec les patients !

Les personnes âgées font souvent l’objet d’une médication multiple. Celle-ci, bien que nécessaire, peut parfois entraîner des risques iatrogéniques. Parce que 20 % des hospitalisations des plus de 80 ans sont liées en tout ou en partie à un médicament, il est important de diminuer le risque lié aux traitements, de favoriser leur observance et d’éviter les prescriptions inutiles. » Haute Autorité de Santé

Même les autorités sanitaires se préoccupent de la longueur des ordonnances, notamment des personnes atteintes de ce qu’on appelle des polypathologies, c’est-à-dire de plusieurs maladies qui peuvent être liées à l’âge

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  • : Retraités C G T Manche
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  • : Construire une société pour tous les âges par l'action revendicative et la réflexion. Favoriser la syndicalisation, la continuité syndicale et développer les convergences avec les salariés actifs.
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  • retraitecgtmanche
  • L'union syndicale des retraités CGT de la Manche a pour but de rassembler les salariés retraités, préretraités, pensionnés, veuves et veufs, en vue de contribuer à assurer la défense et l'amélioration de leurs droits et de leurs intérêts
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