Retraités C G T Manche

 La lettre de mission du Premier Ministre adressée au Haut Conseil de la Famille, le 23 janvier 2013 est très inquiétante. Elle donne 2 mois à celui-ci pour se prononcer sur les modalités d’un "redressement financier" de la branche Famille actuellement en déséquilibre budgétaire, comme l’ensemble des branches de la Sécurité sociale.

Un infléchissement significatif est exigé dès 2014, pour un retour à l’équilibre de la Branche Famille dès 2016 ! C’est à une terrible continuité et aggravation des choix politiques précédents que l’on est convié. Pourtant, par exemple, les besoins en terme d’accueil des jeunes enfants, pour permettre aux parents, et notamment aux femmes, de continuer à travailler, restent largement insatisfaits.

Le financement de branche famille est sur la sellette depuis des années. Il est contesté par le patronat qui considère que ce n’est pas aux entreprises de contribuer à la compensation des charges familiales par les cotisations sociales mais à l’Etat au titre de la solidarité nationale. Cela a déjà donné lieu à de multiples propositions de remplacement des recettes de la branche Famille par de nouveaux impôts, dont la TVA sociale.

Pour la Cgt la solidarité nationale passe aussi naturellement par la Sécurité Sociale et sa branche famille, qui relève donc de la responsabilité sociale des entreprises qui doit être maintenue. Qu’une part du salaire socialisé soit consacrée à l’accueil et l’entretien des enfants, donc à l’éducation des futurs travailleurs, est parfaitement légitime. C’est le cas depuis 1932 !

La lutte contre la pauvreté ne peut être un objectif assigné à la Branche Famille. Les instruments à déployer pour ce défi sont connus : ils s’appellent développement de l’emploi qualifié, stable, bien rémunéré, égalité salariale et professionnelle, développement de la formation initiale et professionnelle tout au long de la vie, politiques fiscales redistributrices, reconquête de notre outil productif, niveau des minima sociaux dignes et non fixés à la moitié du seuil de pauvreté européen, développement des services publics en direction de l’enfance...

Une politique familiale universelle, globale, adéquate et stable, seule propice à inspirer à toutes les familles une confiance dans le long terme, si elle représente des budgets significatifs, est un investissement utile et indispensable pour l’avenir.

Les décideurs politiques doivent créer les conditions dignes d’une société moderne pour l’accueil et l’éducation des enfants et pour cela garantir l’universalité des prestations familiales.

Bouleversement du code du travail !

Le gouvernement retranscrit fidèlement l’accord national dans ses aspects les plus nocifs pour les salariés. Ainsi, il reprend à son compte les dispositions les plus régressives de l’accord national minoritaire signé le 11 janvier :

- « Les accords de maintien dans l’emploi » qui permettraient de licencier les salariés refusant de voir leur salaire baisser ;

- les accords de « mobilité interne » qui autoriseraient l’employeur à licencier le salarié pour motif personnel, si celui-ci refuse d’aller travailler à l’autre bout de la France ;

- le licenciement qui deviendrait une simple formalité.

De façon générale, l’information et l’intervention des représentants des salariés seraient enfermées dans des délais tellement courts que leur efficacité serait menacée : ainsi, dans certains cas, l’expert n’aurait qu’une dizaine de jours pour rendre son rapport.

Un des objectifs de ce texte serait-il de faire taire les salariés confrontés à des suppressions d’emploi ?

En outre, le projet de loi réduit plus encore que l’accord national, la réparation des préjudices subis par les salariés. Les juges du travail devraient maintenant inciter les salariés à accepter une transaction injuste et inéquitable.

En ce qui concerne la création de « nouveaux droits » pour les salariés, les incertitudes déjà présentes dans l’accord subsistent :

- Ainsi, les salariés les plus pauvres n’auraient toujours pas accès à la complémentaire santé ;

-                     Rien n’est réglé sur le financement des droits rechargeables à l’assurance chômage. Le gouvernement se contente de renvoyer son financement à de futures négociations, sans garantie aucune.

Le MEDEF peut donc être satisfait. Toutes les mesures de régression sociale qu’il voulait sont contenues dans le projet de loi. Nul doute que ce texte est le fruit de tractations entre le ministère du travail et les signataires de cet accord. Ainsi, il y a trois jours le MEDEF critiquait ce projet de loi. Il s’en félicite aujourd’hui !

 La CGT,  a eu connaissance du texte, seulement en fin de matinée le 11 février !

Il semble bien que le gouvernement soit prêt à aller très loin pour satisfaire les signataires, quitte à violer les textes internationaux. Pourtant, des voix venant d’horizons divers l’alertent sur ce problème.

La responsabilité des parlementaires en est encore renforcée.

Le texte gouvernemental doit être combattu. Il le sera et la CGT invite les salariés à répondre massivement à l’appel à la mobilisation lancée par la CGT et Force Ouvrière le 5 mars.

A l'évidence, le plan gouvernemental de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, annoncé le 11 décembre 2012 (1), manque d'envergure. Le financement se fera sans moyens nouveaux. Les 2,5 milliards d'euros engagés proviendront de la redistribution de budgets prélevés dans les ministères et les administrations. La mise en oeuvre des mesures annoncées   sera  encore retardée par la consultation de commissions et de groupes de travail.

 Les moyens financiers mobilisés sont largement insuffisants pour répondre aux nombreuses urgences sociales et empêcher la multiplication des phénomènes d'exclusion. Les populations les plus vulnérables restent sur leur faim, à l'image des retraités les plus pauvres, pour qui rien n'est prévu ou des jeunes en situation de précarité, à qui le gouvernement refuse toujours l'allocation d'autonomie jeunes : un revenu minimum d'existence revendiqué par la Cgt.

Afficher une volonté d'agir contre la pauvreté, et mettre fin à la stigmatisation des pauvres érigée en vertu sous l'ère Sarkozy,  c'est bien. Agir efficacement contre la pauvreté et l'inclusion sociale, c'est mieux. Pour celà, le gouvernement devrait s'abstenir de soutenir l'accord de régression social, Medef-Cfdt, Cftc, Cgc, conclu le 11 janvier 2013, vecteur de chômage et de précarité salariale. N'en déplaîse aux signataires, le chômage d'aujourd'hui ne créera pas les emplois de demain. La lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale passe par une véritable politique de l'emploi et une relance de la consommation.

 La Cgt dénonce le "tout pour la compétitivité" cher aux sociaux libéraux. Les moyens existent : le gouvernement sait trouver et distribuer l'argent public quand il s'agit de soutenir les banques, d'accorder de volumineux crédits d'impôt aux entreprises ou de financer l'intervention militaire au Mali qui coûte chaque jour 2 millions d'euros au pays. 

Avec la Cgt, salariés et retraités doivent agir pour que la France cesse d'être un pays riche en pauvre. Une mobilisation dont l'objectif est de contraindre la gouvernement à  engager des politiques publiques résolument dirigées contre la pauvreté et financées par une répartition différente des richesses produites. 

(1) Article du 13/12/2012 / : Un manque d'ambition dicté par la politique d'austérité du gouvernement de Jean-Marc Ayrault