Retraités C G T Manche

En France la protection sociale et son pilier fondamental la Sécurité Sociale, ont permis des progrès sociaux considérables en espérance de vie, en qualité et en sécurité de vie. Les Français perçoivent à juste titre la Sécurité Sociale comme leur premier acquis social.

Face à ces situations et pour toutes ces raisons, la CGT a décidé de lancer une campagne de reconquête de la protection sociale. Reconquête pour transmettre aux générations futures une Sécurité sociale qui reste toujours une référence pour les salariés des pays qui ne la possèdent pas. 

  La Sécurité sociale est née de la réfléxion du Conseil national de la Résistance

L'architecture du système :

Régime général de Sécurité sociale des travailleurs salariés :

assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ;
assurance vieillesse ;
allocations familiales ;
Régime minier ;

Régime des agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hopitalière par la CNRACL, pour le risque invalidité et les pensions de retraite ;
 

RATP et SNCF ;
Régime des industries électrique et gazière pour l’assurance vieillesse et invalidité et complémentaire santé ;
Régime de la banque de France pour la vieillesse, les prestations en espèces ;
 

Régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Régime particulier pour les ministres des cultes.

- La protection sociale "à la française" :

La protection sociale tend à la couverture de plusieurs événements, aléas et charges qui affectent l’existence des personnes et que l’on a coutume d’appeler risques sociaux.

 Les risques sociaux ont en commun de porter atteinte la sécurité économique des individus, soit en réduisant ou en supprimant leur capacité de faire face à leurs besoins (arrêt de travail pour maladie, accident du travail, chômage, retraite), soit en accroissant les charges qu’ils supportent (soins, maternité, charges de famille).

 La couverture des risques sociaux revient ainsi à garantir la sécurité économique des individus au moyen de prestations qui compensent, pour partie au moins, la réduction ou la perte de revenu ou l’accroissement des charges résultant de la réalisation des risques.

 La protection sociale est un ensemble de dispositifs qui s’appuient sur la redistribution des revenus, sur la base des valeurs de solidarité, de justice sociale et de respect de la dignité humaine.

La sécurité sociale est le pilier déterminant. Elle avait à l’origine,  vocation à couvrir tous les risques. Pour être en position de reconquête, il faut revenir aux fondements de la sécurité sociale qui n’ont pas pu tous être mis en œuvre à l’origine, en raison de résistances corporatistes. Les  trois points essentiels de l’ordonnance  du 4 octobre 1945 sont les suivants :

 La Sécurité sociale est destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, de couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent.

Elle intègre l’indemnisation des accidents du travail, les assurances sociales,  les allocations familiales et les régimes spéciaux.

Elle prévoit, d’une part l’harmonisation des législations existantes, d’autre part l’extension, à terme, du champ d’application de l’organisation de la Sécurité sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires, à de nouvelles catégories de risques et à de nouvelles prestations.

Ambroise Croizat, ministre communiste du Travail de 1945 à 1947 est le bâtisseur de la Sécurité sociale

Régimes complémentaires de retraite des travailleurs salariés :
AGIRC (Association Générale des institutions de retraite des cadres)
ARRCO (association des régimes de retraite complémentaire) pour les ouvriers et employés.
IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques)
 Le régime complémentaire des indépendants géré, par le Régime Social des Indépendants
le régime complémentaire pour les exploitants et salariés agricoles géré par la MSA
ERAFP (Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) basé sur les primes des fonctionnaires.

Elle relève de l’Etat ou des Collectivités publiques. Elle est financée par l’impôt. Elle est basée sur des droits et sur des conditions de ressources. Elle a vocation à prendre en charge ceux qui ne peuvent pas bénéficier des prestations de la sécurité sociale.

- Les prestations d’aide sociale :

L’Aide sociale à l’enfance ;
La protection maternelle et infantile (PMI) ;
L’aide aux personnes âgées : aide au maintien à domicile, aide ménagère, frais de placement, allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
L’aide aux personnes handicapées : aide ménagère, frais de placement, prestation de compensation, Allocation Adulte Handicapé (AAH.) ;
L’aide médicale : la CMU et l’aide médicale d’Etat (soins des étrangers en situation irrégulière et des personnes rapatriées pour des raisons sanitaires) ;
Les actions de santé publique : vaccinations, lutte contre la tuberculose, le cancer, les infections sexuellement transmissibles, les actions d’éducation à la santé ;
La lutte contre l’exclusion : le RSA (Revenu Social d’Autonomie) ;
les prestations de régime de solidarité (pour les personnes sans emploi) ;
Aide juridique.

les mutuelles santé ;
les sur-complémentaires retraite d’entreprise ou de branche ;
les instituts de prévoyance collective ;

Les sociétés d’assurance.

  La CGT revendique une protection sociale solidaire, généralisée et de haut niveau, tout au long de la vie. 

    La pension de droit indirect, plus connue sous le nom de pension de réversion, est la partie de la retraite d’une personne décédée, qui revient à son conjoint ou à son ex-conjoint. Les droits sont ouverts même si le titulaire de la pension n’avait pas atteint l’âge de la retraite ou n’avait pas encore demandé la liquidation de sa pension.   Les conditions de perception sont différentes, selon que le défunt était salarié du secteur privé ou fonctionnaire.

    Les règles en vigueur dans le secteur privé s’appliquent aussi aux agents non titulaires de l’Etat ou des collectivités locales.  La réversion concerne la pension de retraite de base et la retraite complémentaire.

La pension de réversion de la retraite de base est versée au conjoint ou à l’ex-conjoint du défunt, sans condition de  durée de mariage ou de non-remariage. Mais le Pacte civil de solidarité (PACS) ou la vie maritale avec le défunt ne permettent pas de l’obtenir.    

La pension de réversion n’est jamais versée de manière automatique.  Une demande doit être présentée par l’ayant droit. Elle est formulée auprès de la caisse qui versait ou qui aurait versé le retraite.    

Le bénéficiaire perçoit 54% de la retraite que recevait le défunt.  Elle est majorée de 10% si la personne a élevé au moins trois enfants. Le versement est soumis à des conditions de ressources fixées par la Sécurité sociale. Aussi, son montant est majoré ou minoré en fonction de l’évolution des ressources de l’ayant droit. En 2012, le plafond est fixé à 1560€ par mois pour une personne seule, au moment de la demande de réversion ou du décès du titulaire. Il est de 2496€ par mois si la personne vit en ménage.    

La pension de réversion de la retraite complémentaire est versée au conjoint ou à l’ex- conjoint. Il ne doit pas s’être remarié avant l’attribution de la pension de réversion.  Elle est égale à 60% des retraites complémentaires du défunt. Le bénéficiaire doit avoir 55 ans au moins pour le régime ARRCO et 60 ans pour l’AGIRC. Des exceptions permettent à l’ayant droit du régime des cadres de percevoir la réversion dès 55 ans. Mais les conditions d’âge ne s’appliquent pas pour le conjoint ou l’ex-conjoint avec deux enfants à charge, à la date du décès ou dont l’invalidité est reconnue.

Une répartition proportionnelle du montant de la pension de réversion est appliquée si le défunt laisse un conjoint et un ou plusieurs ex-conjoints réunissant les conditions d’attribution de la pension de réversion.

Lorsque le défunt était fonctionnaire, son conjoint a droit au versement de la pension de réversion, sans aucune condition d’âge ou de ressources. Le conjoint doit avoir été marié pendant quatre ans avant le décès ou deux ans avant l’admission à la retraite du défunt. La pension est aussi due lorsque le couple a eu au moins un enfant ou que le mariage a été contracté avant l’obtention part le défunt d’une pension au titre de l’invalidité.    

Lorsque les conditions sont réunies, le conjoint a droit à une pension de réversion égale à 50% de celle que le défunt aurait obtenue.

    Si le décédé laisse un conjoint et un ou plusieurs ex-conjoints, remplissant les conditions pour toucher la réversion, son montant est réparti proportionnellement à la durée de chaque mariage.   En cas de remariage, de conclusion d’un Pacte civil de solidarité (PACS) ou de concubinage, le versement de la pension est supprimé ou refusé.   

La pension de réversion de la retraite additionnelle :    

    Sauf si le défunt a perçu sa retraite additionnelle sous forme de capital, elle est versée sous réserve de remplir les mêmes conditions que la retraite de base. Elle est égale à 50%  de la retraite additionnelle perçue par son titulaire avant son décès ou à 50% de ce qu’il aurait obtenu.   La pension de retraite additionnelle se cumule avec toutes les ressources de l’ayant droit, sans aucune limitation.

  La Cgt retraités revendique une pension de réversion égale à 75% de la pension de base.