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BUDGET 2015 DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE AUTONOMIE

•  Mise en place en mai 2005, la Caisse Nationale de Solidarité Autonomie est depuis le 1er janvier 2006, chargée de :
• Financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ;
• Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps ;
• Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes.

Son budget  se compose principalement de :

* - L'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (l'ONDAM) qui est essentiellement du budget de la Sécurité Sociale et plus précisément de l'ONDAM médico-social,  qui est  la  contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées et et aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées.

* - La Contribution sociale généralisée (CSG) ;

* - la contribution solidarité autonomie (CSA) plus connue sous le nom de journée de solidarité versée par les actifs ;

* - La contribution additionnelle de solidarité autonomie (CASA) qui est le prélèvement de 0,3% sur les retraites ;

* - Une participation des organismes de retraites.

Pour 2015, le projet de budget de la CNSA n'échappe pas à la politique actuelle et aux restrictions budgétaires. L'ONDAM médico-social perd un point par rapport à l'année dernière. Une perte  compensée en partie par une ponction de 100 millions sur les réserves de la CNSA. Cependant,  la couverture de la CNSA pour les dépenses d'allocation compensatrice tierce personne de l'allocation personalisée autonomie, perdrait 1% environ. Une diminution de ressources  qui va encore aggraver la qualité du service rendu dans les établissements médico-sociaux et les services d'aide à domicile. Aujourd'hui, le constat est accablant : manque de personnel, gel des rémunérations, licenciement du personnel qualifié pour embaucher des non qualifiés....

La CNSA retrouve cependant l'intégralité des financements de ses ressources propres. En effet depuis deux ans, le budget de la CNSA voyait son montant de CSG diminué de la même hauteur que la CASA : 400 millions d' euros la première année de CASA ; 600 millions d'euros en 2013. Au total le budget de la CNSA a été amputé d' un milliard d euros !

Les résultats des bilans précédents sont excédentaires depuis plusieurs années. Pour 2015, le budget de la CNSA retrouve une CSG à la hauteur de la CSG 2012 et la CASA est versée intégralement pour le financement de la future loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Mais ce n'est qu'une ligne budgétaire. La nouvelle loi n'est toujours pas votée et ne sera mise en place qu'au cours du 2ème trimestre 2015. De ce fait il y aura sous consommation de la CASA. Quand au second volet du texte, consacré à la prise en charge de la dépendance en établissement, il s'éloigne de plus en plus compte-tenu du contexte budgétaire.

Que va-t-il se passer ?

La CNSA gardera-t-elle l'intégralité de son budget ?

La sous consommation de CASA ne va- t-elle pas venir augmenter les réserves ?

Malgré les garanties de la Ministre , il y a de quoi être sceptique et inquiet. On se souvient de la ponction de 170 millions effectuée en 2012 par l'Etat sur les réserves de la CNSA pour " soutenir le financement des missions de solidarité " des départements. Le conseil de la CNSA avait été mis devant le fait accompli.

En conclusion le budget s'inscrit bien dans les orientations arrêtées par le gouvernement. Il s'inscrit dans la poursuite du plan d'austérité associé au pacte de responsabilité. Il ne répond pas aux besoins de la population et des personnes âgées. On est bien devant un choix de société : aider les retraités et personnes âgées à bien vieillir ou faire des cadeaux au patronat et actionnaires.

La CGT a voté contre le budget présenté.

Nous rappelons que la CGT a toujours été contre la CSG et la CASA et reste opposée à la journée de solidarité, c'est pourquoi la CGT revendique une prestation de l'aide à l'autonomie qui soit intégrée dans la branche maladie de la Sécurité sociale et qui prenne en compte la perte d'autonomie de la naissance à la mort, comme un des aléas qui a prévalu à la constitution de notre Sécurité Sociale.

Union locale des Syndicats CGT de CHERBOURG

Premières tendances des élections professionnelles dans la fonction publique du 4 décembre 2014, à l'échelon local :

 Sur le territoire, les syndicats CGT maintiennent globalement leurs positions ou progressent.

• Le syndicat de la  Communauté urbaine de Cherbourg progresse en voix et en pourcentage. Il obtient un siège supplémentaire en CTP et  un siège en CAP B ;
• Le syndicat des Territoriaux de Cherbourg maintient tous ses sièges ;
• Le syndicat desTerritoriaux de Tourlaville maintient tous ses sièges
• Le syndicat desTerritoriaux de Beaumont-Hague obtient 2 sièges au CTP. Un résultat qu'il convient de souligner puisque pour la première fois la CGT présentait  une liste aux élections.

A la Commission d’avancement des Ouvriers d’Etat  DCNS, la CGT vire en tête et progresse de +1%

Le Bureau confédéral de la CGT, comme prévu, s’est réuni ce matin. En toutes responsabilités, il a débattu de toutes les questions soulevées par la situation vécue par la CGT et a préparé la réunion de la Commission exécutive confédérale du 9 décembre. Comme nous l’avons annoncé aux organisations, la transparence complète sera donnée sur l’ensemble des sujets. La CE confédérale entendra le rapport d’étape de la Commission financière de contrôle et le Bureau confédéral fera des propositions pour améliorer les procédures financières dans la CGT.

Il proposera la tenue, avant le 16 décembre, d’une réunion des secrétaires généraux des organisations pour permettre le débat le plus large dans la CGT. Contrairement à ce qui circule dans certains médias, aucun membre du Bureau confédéral n’a demandé la démission de Thierry LEPAON. La CGT est une organisation avec des règles de vie et de fonctionnement démocratiques. Elle décide de ses choix dans le respect de ses statuts et non pas sous les pressions médiatiques.

La CGT, première organisation syndicale du pays, forte de ses centaines de milliers d’adhérents, reste mobilisée au service du progrès social et du rassemblement large des salariés.

 Le Parlement confirme le choix gouvernemental d’un PLFSS d’austérité

L’Assemblée nationale a définitivement adopté lundi 1er décembre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) pour 2015.

Lors de la présentation des orientations du projet de loi devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale, la CGT avait observé que « ce PLFSS [était] fondamentalement dominé par l’austérité ». Force est de constater que ce jugement est conforté pour le texte définitif. Non seulement celui-ci confirme les choix réalisés par le "Pacte de responsabilité", choix auxquels la CGT persiste à être opposée, mais il entérine également les mesures de diminution des prestations figurant dans le pacte européen de stabilité.

Ainsi, le projet confirme l’objectif de croissance de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 2,1%, soit le taux de croissance le plus faible depuis que l’ONDAM existe. Il décide également une forfaitisation du capital décès versé par les caisses d’assurance maladie, qui se traduira par une baisse de ce dernier pour de nombreux assurés sociaux.

La CGT réaffirme son opposition totale à la modulation des allocations familiales. Cette mesure remet en cause le principe d’universalité des allocations familiales, qui est l’un des principes fondateurs de la Sécurité sociale. Il s’agit d’une mesure visant exclusivement à baisser les dépenses de la branche famille, et nullement d’une mesure de justice, comme on cherche à nous le faire croire. La CGT réaffirme que l’une des fonctions des allocations familiales est d’assurer une redistribution « horizontale » des revenus (entre ménages avec enfants et sans enfants) tenant compte des charges liées à l’entretien et l’éducation des enfants. La redistribution sociale des revenus dite « verticale », des ménages plus aisés vers les ménages modestes, doit relever de l’impôt sur le revenu dont la progressivité devrait être augmentée.

De plus, la CGT est plus qu’étonnée que la représentation nationale s’immisce directement dans la gestion du système informatique de la branche famille, disqualifiant le Conseil d’Administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et bafouant ainsi la démocratie sociale.

La CGT est également surprise que ce texte ne comporte aucune mesure nouvelle concernant la lutte contre le travail dissimulé et la fraude aux cotisations alors que la Cour des comptes chiffre à 25 milliards la fraude patronale.

Le texte définitif n’a donc en rien amélioré l’ancien. Il poursuit les politiques précédentes, déjà essentiellement guidées par la maitrise comptable des dépenses. Dans l’intérêt des assurés sociaux, des familles et des retraités, il faut absolument changer de cap.

La CGT formule d’autres propositions dans le cadre de sa campagne pour la reconquête de la Sécurité sociale.

 Palestine

  La CGT se félicite de l’adoption de la résolution portant sur la reconnaissance de l’Etat de Palestine adoptée par 339 votes pour, hier, par l’Assemblée nationale. Comme la CGT l’a maintes fois répété, l’enfermement de la région dans une succession de conflits attisant la haine et la peur de l’autre ne peut se résoudre que par la reconnaissance de l’Etat palestinien au côté de l’Etat israélien, seul chemin possible vers la paix pour les populations des deux pays.

L’adoption de cette résolution par les élus de la République n’est qu’un point d’étape et la CGT exhorte donc maintenant le Gouvernement français à reconnaître au plus tôt l’Etat de Palestine.